Tribunal administratif de Montpellier, 2 septembre 2025, n° 2504624
TA Montpellier
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Danger pour la sécurité publique

    La cour a considéré que la demande de désignation d'un expert était fondée sur des éléments de danger potentiel pour la sécurité publique, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 2 sept. 2025, n° 2504624
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2504624
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Montpellier, 2 septembre 2025, n° 2504624