Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, l’association WORLD FITNESS, représentée par M^e Fournier Deville, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au

31 décembre 2016 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de la saisie à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 décembre 2022 ;

4°) de lui restituer les sommes saisies sur ses comptes bancaires en exécution de la saisie à tiers détenteur ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est exclue du champ de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises et exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que sa gestion est désintéressée, qu’elle exerce une activité de rééducation fonctionnelle à destination d’un public en situation de handicap et non une activité de club de sport, qu’il n’existe aucune entreprise exerçant la même d’activité dans le même secteur géographique que celui où elle est implantée et qu’elle n’exerce pas son activité dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales ;

— elle n’a pas reçu l’avis d’imposition afférent à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018 ;

— le délai de reprise des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 était expiré lors de la mise en recouvrement de ces impositions ;

— les cotisations foncières des entreprises des années 2019 et 2020 n’étaient pas exigibles lors de l’émission de la saisie à tiers détenteur du 21 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 150 euros au titre de la créance n°202029380, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

— il a ordonné la mainlevée de la saisie à tiers détenteur en ce qui concerne l’amende fiscale de 150 euros ;

— le surplus des moyens de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

— les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Obono, substituant M^e Fournier Deville, représentant l’association WORLD FITNESS.

Considérant ce qui suit :

1. L’association WORLD FITNESS, association à but non lucratif dont le siège est situé à Neuilly-sur-Marne, a pour objet social la « rééducation fonctionnelle par la musculation et autres activités sportives qui s’y rattachent ». Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 17 décembre 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Après réception des observations de l’association, et à l’issue d’un recours hiérarchique suivi de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et, enfin, d’un entretien avec l’interlocuteur départemental, l’administration fiscale a mis en recouvrement ces impositions le 15 avril 2021. L’association World Fitness a également été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016, 2018, 2019, 2020 et 2021. Le 21 décembre 2022, le comptable public lui a notifié une saisie à tiers détenteur d’un montant de 153 862 euros, pour le recouvrement, en droits et en pénalités, de l’ensemble de ces impositions. Par la présente requête, l’association WORLD FITNESS demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées par la saisie à tiers détenteur émise par le comptable public le

21 décembre 2022, et enfin de lui restituer les sommes saisies sur ses comptes bancaires.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne l’assujettissement de l’association WORLD FITNESS aux impôts commerciaux :

2. Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. () sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas () » un plafond fixé par le législateur.

3. Aux termes de l’article 1447 du même code : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () II. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa ».

4. Aux termes de l’article 256 du même code : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ». L’article 261 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, prévoit que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7. (Organismes d’utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. () / d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : / L’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation () / l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports. ()".

5. Enfin, l’article 207 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / () 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

6. En application de ces dispositions, les associations ne sont exclues du champ de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, et continue de bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre.

7. Il résulte de l’instruction que l’association WORLD FITNESS exerce son activité dans un local de 472 m² constitué d’une zone de vestiaire, d’une salle de musculation avec machines et d’une salle de cours collectifs. Elle propose à ses membres, sur souscription d’un abonnement mensuel au tarif unique de 28 euros, un accès à son matériel de musculation et à des cours collectifs de fitness (« Body Jump, Body Fitness, Body Sculpt, Cross training, Zumba ») tous les jours de la semaine, dispensés par des entraineurs qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur, ainsi que des prestations payantes hors abonnement de coaching individuel et de suivi diététique. Si la requérante soutient qu’elle exerce, conformément à son objet, une activité de rééducation fonctionnelle à destination d’un public en situation de handicap temporaire ou permanent et non de salle de sport, elle ne l’établit pas par la seule production de six attestations de membres et d’une capture d’écran d’un commentaire sur son site Facebook, alors que son activité est ouverte à tous et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle proposerait des matériels ou cours adaptés spécifiquement à un public en situation de handicap. Ainsi, l’activité de l’association requérante ne peut pas être regardée comme s’adressant spécifiquement à un public qui ne peut normalement pas accéder aux services offerts par des entreprises commerciales. En outre, contrairement à ce qu’elle soutient, la salle de sport qu’elle exploite se trouve en concurrence directe avec celles exploitées par les sociétés JDEFORM et MELODIE sur le territoire de la commune voisine de Neuilly-Plaisance, distantes de deux kilomètres et de moins de 25 minutes à pied de la sienne. Ainsi, et alors même qu’il est constant que la gestion de l’association requérante est désintéressée, les services qu’elle rend sont offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Enfin, il résulte de l’instruction que le prix unique de l’abonnement mensuel proposé par l’association WORLD FITNESS n’est pas inférieur à ceux pratiqués par certains opérateurs du secteur concurrentiel, et si elle propose un abonnement sans engagement de durée, à la différence d’autres sociétés du même secteur, il s’agit là d’une stratégie de vente et non un tarif inférieur ou modulé en fonction de la situation des bénéficiaires. Ainsi, et quand bien-même elle n’aurait pas recours à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public, les conditions dans lesquelles celle-ci exerce son activité de salle de musculation ne sont pas différentes de celles que pratiquent les entreprises commerciales intervenant dans le même secteur géographique.

8. Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle exerçait une activité lucrative au sens des dispositions précitées et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises :

9. En premier lieu, l’article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose que :

« Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / Par dérogation au premier alinéa, les avis d’imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 sexies ou l’obligation de payer par télérèglement est née au plus tard l’année précédant l’émission du rôle ». En application de ces dispositions, les avis d’imposition issus du rôle primitif des cotisations foncières des entreprises et des taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables, et il appartient à ces derniers de consulter ces avis dans leur espace professionnel du site « impôts.gouv.fr ».

10. En application des dispositions précitées, l’avis d’imposition issu du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2018 a été mis à la disposition de l’association WORLD FITNESS sur son compte fiscal en ligne au cours de cette même année, cette mise à disposition valant notification régulière de cet avis d’imposition alors que cette association, qui dispose d’un numéro fiscal, ne fait état d’aucune circonstance particulière l’empêchant de consulter son compte fiscal en ligne.

11. En second lieu, aux termes de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales :

« Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Et aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. () ».

12. D’une part, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a informé l’association WORLD FITNESS, par un courrier daté du 17 décembre 2018, qu’une rectification serait apportée aux bases de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2015 et 2016, en précisant les modalités de calcul des impositions en cause. L’association requérante indique qu’elle l’a reçu concomitamment avec la proposition de rectification, notifiée le

20 décembre 2018. En notifiant à l’association requérante ce courrier, qui désignait l’imposition en cause, les années d’imposition et le montant des bases d’imposition qu’elle entendait retenir, l’administration a valablement interrompu le délai de reprise, prévu par l’article L. 174 du livre des procédures fiscales, de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016. Ainsi, le délai de reprise dont disposait l’administration fiscale n’était pas expiré lorsque les cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles a été assujettie l’association WORLD FITNESS au titre des années 2015 et 2016 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2021 et 30 novembre 2021.

13. D’autre part, il résulte de l’instruction que la cotisation foncière des entreprises à laquelle a été assujettie l’association WORLD FITNESS au titre de l’année 2018 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2018, soit avant l’expiration du délai de reprise.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées par la saisie à tiers détenteur au titre des cotisations foncières des entreprises des années 2019 et 2020 :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

15. Il résulte de l’instruction que le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la mainlevée de l’amende fiscale de 150 euros infligée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 (créance n°202029380). Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’obligation de payer :

16. Il résulte de l’instruction que les cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles a été assujettie l’association WORLD FITNESS au titre des années 2019 et 2020 ont été mises en recouvrement les 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020. L’administration fiscale n’avait pas à adresser par courrier à la requérante les avis d’imposition correspondant, ceux-ci étant exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son espace fiscal personnel en application de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, et alors que l’association WORLD FITNESS ne fait état d’aucune circonstance particulière l’empêchant de consulter son compte fiscal en ligne, les cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2019 et 2020 étaient exigibles à la date d’émission de la saisie administrative à tiers détenteur, le 21 décembre 2022, par le comptable public. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes afférentes à cet acte de poursuite doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’association WORLD FITNESS.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 150 euros au titre de l’amende fiscale portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (créance n°202029380).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association WORLD FITNESS et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M^me Tahiri, première conseillère,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.