Annulation 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 avr. 2025, n° 2501249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501249 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal d’annuler le refus implicite de la Poste de lui indemniser les jours de congé non pris pour un montant de 5 491 euros et de condamner la Poste à lui verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance et demande la condamnation de la Poste à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3.Il n’ y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’accorder à M. A la somme qu’il demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et relatives aux dépens de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Article 3 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Poste.
Fait à Montpellier, le 17 avril 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 avril 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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