Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 novembre 2022 et le 11 juillet 2025, la société Office Expert, représentée par M^e Partouche, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 213 533,86 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la rupture d’égalité devant les charges publiques causé par le comportement de l’administration ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Office Expert soutient que :

elle a subi un préjudice spécial et grave du fait des « atermoiements » de l’administration dans la gestion de l’évaluation de son logiciel auquel elle avait accepté de participer, tels que les différentes modifications réglementaires de la méthode de calcul, les erreurs commises dans les « cas tests » et dans la refonte de la méthodologie du diagnostic de performance énergétique, du fait que l’administration n’aurait pas pris en compte les difficultés communiquées par les éditeurs durant la procédure, que l’administration aurait publiquement divulgué des informations négatives la concernant, qu’elle n’aurait pas respecté la date de fin prévue de cette évaluation et qu’elle aurait imposé des délais trop courts pour le développement du nouveau logiciel ;

ce préjudice spécial et grave engage la responsabilité sans faute de l’administration ;

ce préjudice, que devra réparer l’administration, s’élève à 193 533,86 euros au titre des frais qu’elle a engagés du fait de la procédure d’évaluation des logiciels de diagnostic de performance énergétique (DPE) et de la modification mal opérée de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique, et à 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Office Expert ne sont pas fondés dès lors qu’elle n’atteste pas avoir subi un préjudice grave et spécial du fait des modifications réglementaires dont elle se prévaut et qui est le seul élément à prendre en l’espèce en compte pour étudier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desprez,

- les conclusions de Lucille Laforêt, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, pour la société Office Expert.

Considérant ce qui suit :

La société Office Expert est une société dont l’activité est la création, l’édition et la vente de logiciels destinés aux diagnostiqueurs immobiliers indépendants certifiés par des organismes de certification accrédités par le Comité français d’accréditation. Alors qu’elle développe notamment des logiciels permettant d’accompagner l’établissement de diagnostic de performance énergétique (DPE), elle a accepté de participer à une évaluation de ces logiciels menés par l’administration à partir de 2020. Parallèlement, l’administration a établi par un arrêté du 31 mars 2021 une méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, que devaient nécessairement prendre en compte le logiciel de la société requérante. Cet arrêté a été plusieurs fois modifié. Estimant que ces modifications ainsi que l’allongement de la procédure d’évaluation de son logiciel lui avaient causé des préjudices, la société requérante a introduit une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notifiée le 20 juillet 2022. A la suite du rejet né du silence de l’administration sur cette demande, la société requérante a saisi le tribunal à fin d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, pour un montant total de 213 533,86 euros, du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

La société Office Expert soutient qu’elle a subi un préjudice grave et spécial qui ne peut lui incomber normalement du fait d’une part des « atermoiements » de l’administration dans la gestion de l’évaluation de son logiciel auquel elle avait accepté de participer, des erreurs commises dans les « cas tests », dans le fait que l’administration n’aurait pas pris en compte les difficultés communiquées par les éditeurs durant la procédure, qu’elle n’aurait pas respecté la date de fin prévue de cette évaluation, qu’elle aurait publiquement divulgué des informations négatives la concernant, et qu’elle aurait imposé des délais trop courts pour le développement du nouveau logiciel, d’autre part en raison des différentes modifications réglementaires de la méthode de calcul pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique.

Toutefois, en l’espèce, alors qu’il est constant que plusieurs sociétés ont participé à la procédure d’évaluation des logiciels et qu’elles ont toutes accepté volontairement cette participation, la société Office Expert n’établit pas qu’elle aurait été spécialement affectée par les éléments dont elle allègue et qui lui auraient causé un préjudice présentant le caractère grave, permettant d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Si elle produit un courrier électronique dans lequel l’administration présente ses excuses pour une « erreur regrettable » liée à la divulgation publique d’informations sur la procédure d’évaluation de son logiciel, ce courrier n’établit pas que cette procédure d’évaluation ou les modifications de l’arrêté établissant la méthode d’évaluation des logiciel DPE, lui auraient causé un préjudice spécial et grave. En outre, si elle atteste une augmentation de ses dépenses d’investissements au cours des années 2020 et 2021 et avoir employé un développeur salarié, elle n’établit pas que cet investissement et cet emploi seraient liés, dans des proportions anormales, à la façon dont l’administration a mené le processus d’évaluation des logiciels DPE auquel elle a participé ou aux circonstances de l’évolution règlementaire en cause, alors que l’évolution règlementaire prévue par la loi lui imposait nécessairement de modifier son logiciel afin de continuer à réaliser son activité d’édition et de vente de logiciels permettant d’accompagner l’établissement de DPE. Enfin, la circonstance que les diagnostiqueurs DPE aient pu être indemnisés pour chaque diagnostics qu’ils ont dû réédités du fait de l’évolution de la méthode d’établissement de ces diagnostics ne permet pas non plus, à elle seule, de retenir que la société Office Expert aurait subi un préjudice spécial et grave du fait de l’évolution de la méthode de calcul des DPE.

Ainsi, la société Office Expert n’établit pas, par les documents qu’elle produit, qu’elle aurait subi un préjudice grave et spécial, que les autres sociétés éditrices de logiciels DPE n’auraient pas subi. Les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, sur lesquelles se fonde exclusivement la société dans sa requête, ne sont ainsi pas réunies.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Office Expert tendant la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 213 533,86 euros doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Office Expert est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Office Expert et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

JB. DESPREZ

Le président,

signé

JF. SIMONNOT

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.