Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2407253

TA Montpellier
Annulation 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la présentation d'un repreneur
La cour a constaté que les requérants ont présenté des conclusions à fin de non-lieu, ce qui équivaut à un désistement de leurs demandes d'annulation.
Rejeté
Droit à l'acceptation d'un repreneur
La cour a noté que les requérants ont désisté de leurs demandes, rendant ainsi cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée, en raison du désistement des requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2407253
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2407253
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me D… A… et M. C… B…, représentés par M^e Dokhan, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les deux décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles l’adjoint délégué aux animations de la commune de Clermont l’Hérault a respectivement rejeté la présentation par M^me A… de M. B… en qualité de repreneur de son fonds de commerce non sédentaire sur le marché municipal et rejeté la demande de M. B… tendant à acquérir le fonds de commerce non sédentaire exploité par M^me A… sur le marché municipal ;

2°) d’enjoindre au maire de Clermont l’Hérault d’accepter M. B… en qualité de repreneur du fonds de commerce de M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont l’Hérault la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Clermont l’Hérault, représentée par la SARL Arcames Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M^me A… et M. B… demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer mais maintiennent leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Les requérants, par leur mémoire enregistré le 6 octobre 2025, doivent être regardés comme ayant présenté des conclusions à fin de non-lieu. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de leurs conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Clermont l’Hérault la somme demandée par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni de mettre à la charge de ces derniers la somme demandée également à ce titre par la commune de Clermont l’Hérault.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M^me A… et M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Clermont l’Hérault en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, première dénommée pour l’ensemble des requérants, et à la commune de Clermont l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025

La greffière,

A-L. Edwige