Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2508610

TA Montreuil
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a noté que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de décision sur cette demande.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2025, n° 2508610
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amine SENOUCI BEREKSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. D… C… A…, représenté par M^e Senouci Bereksi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction ou, à défaut d’examiner sa demande, dans un délai de quarante-huit heure à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. C… A… doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête mais maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. C… A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… A….

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), versera à M. C… A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.