Tribunal administratif de Montpellier, 8 septembre 2025, n° 2504375

TA Montpellier
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de consultation des propriétaires
La cour a estimé que les moyens avancés par les requérants n'ont pas d'influence sur la légalité de la décision contestée, rendant leur requête inopérante.
Rejeté
Impact sur les documents administratifs
La cour a jugé que cet argument ne constitue pas un moyen suffisant pour remettre en cause la légalité de la décision de changement de dénomination.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 sept. 2025, n° 2504375
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, M^me E B, M. D B et M^me C F B demandent au tribunal d’annuler la décision procédant au changement de dénomination de la rue desservant leur parcelle cadastrée section EH n° 101 située à Narbonne.

Ils font valoir leur désapprobation quant à la dénomination « rue Hélios » de leur adresse dès lors qu’ils ont été mis devant le fait accompli, n’ont pas été consultés et que ce changement va nécessiter des modifications d’adresse sur tous leurs papiers.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. A l’appui de leur recours dirigé contre la décision portant dénomination des voies et emprises publiques situées à Narbonne, les consorts B font valoir leur désapprobation quant à la dénomination « rue Hélios » de leur adresse, qu’ils ont été mis devant le fait accompli, n’ayant pas été consultés, et que ce changement va nécessiter des modifications d’adresse sur tous leurs papiers. Cependant, les moyens ainsi soulevés par les requérants sont sans influence sur la légalité de la décision qu’ils contestent. Par suite, leur requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé pour l’ensemble des requérants.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2025

La greffière,

L. SalsmannLS