Désistement 31 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 31 oct. 2025, n° 2403421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403421 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A… C… épouse B… conteste l’arrêté du 5 juin 2024 en tant qu’il a fixé au 11 mars 2024 la date de sa démission et de sa radiation des cadres.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2025.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Document administratif ·
- Enquête ·
- Famille ·
- Injonction
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Pièces ·
- Maire ·
- Demande ·
- Réseau
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Astreinte ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Délai ·
- Éloignement
- Communauté de communes ·
- Atlantique ·
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Notification ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Statuer
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rente ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Santé mentale ·
- Agglomération ·
- Etablissement public ·
- Bénéfice ·
- Maladie
- Cartes ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Communauté de communes ·
- Illégalité ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Référé ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Profession libérale ·
- Titre ·
- Administration ·
- Entrepreneur ·
- Obligation de loyauté ·
- Migration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Police ·
- Exécution ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.