Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2025, n° 2513543

TA Cergy-Pontoise
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la satisfaction des conclusions de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 sept. 2025, n° 2513543
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Weiss, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), à défaut de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer son titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu’elle bénéficie de la présomption attachée à aux demandes de renouvellement de titre de séjour et que son ancien titre de séjour a été fabriqué mais ne lui a pas été remis, si bien qu’elle est dans l’impossibilité technique de demander son renouvellement ;

— elles sont utiles dès lors qu’il est impossible de prendre un rendez-vous sur l’ANEF ;

— elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce le 6 août 2025 qui a été communiquée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, M^me B déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF ou de la convoquer à un rendez-vous pour ce faire et de lui délivrer son titre de séjour.

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 8 août 2025, M^me B se désiste de ses conclusions formées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et alors que le désistement de M^me B résulte de la satisfaction de ses conclusions en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions formées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.