Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a prononcé son orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2029.

Par un courrier du 20 janvier 2025, M^me A a été invitée par le greffe, via l’application télérecours citoyens par laquelle elle a présenté son recours, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l’administration, à son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 décembre 2024 ou la preuve du dépôt d’un tel recours, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () » et au termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation, du travail adapté ou protégé, et du 4°du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision d’orientation professionnelle, que le demandeur adresse préalablement un recours au président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dont la décision est seule susceptible d’être déférée au juge.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 janvier 2025, via l’application télérecours citoyens par laquelle elle a présenté son recours, M^me A n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti.

4. Par suite, la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie sera adressée au département de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 12 mars 2025

La greffière,

C. Arce