Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 19 mars 2026, n° 2506879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506879 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, et un mémoire enregistré le
6 janvier 2026, M. et Mme A… demandent au tribunal d’être dégrevés de cotisations de taxes d’habitation au titre des années 2022 à 2024.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2025 et le 26 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) ».
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2026.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2026.
La greffière,
P. Albaret
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