Tribunal administratif de Nantes, 6 janvier 2026, n° 2520996

TA Nantes
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, rendant ainsi la condition d'urgence non satisfaite.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas reconnu l'urgence ou le doute sur la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 janv. 2026, n° 2520996
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520996
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amine SENOUCI BEREKSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre et 11 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Senouci Bereksi, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour « talent sportif » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il risque de se retrouver en situation irrégulière à compter du 16 décembre 2025, ce qui l’empêchera de poursuivre ses activités sportives et estudiantines ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n° 2512661 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dardé, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 à 15h00.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M. A…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « talent – renommée internationale ». Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Senouci Bereski.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La greffière,

A.-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière