Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 19 décembre 2025 portant retrait de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2025 le nommant en qualité de professeur certifié stagiaire à compter du 1er septembre 2025 et l’affectant dans l’académie de Montpellier et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 9 février 2026 à l’encontre de l’arrêté du 19 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder à sa nomination en qualité de professeur stagiaire à compter du 1er septembre 2026 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 680 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nîmes : Gard (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’au 19 décembre 2025, date de l’arrêté ministériel attaqué, implicitement confirmé sur recours gracieux, M. A… était affecté en qualité de professeur certifié stagiaire, dans la spécialité physique-chimie, au collège Les Fontaines à Bouillargues et au collège Jean Rostand à Nîmes, dans le département du Gard. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 15 avril 2026.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 avril 2026,

La greffière,

B. Flaesch