Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C… A…, représenté par M^e Léon-Aguirre, demande au tribunal :

1°) d’être dégrevé, en droits et pénalités, des ;

2°) à titre subsidiaire, d’être déchargé des prélèvements sociaux, de la CEHR et de la majoration de 80 % mises à sa charge au titre de l’année 2015 pour un montant global de 277 084 euros, assorti des intérêts de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 17 février 2017, M. C… A… a été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et importation non autorisée de stupéfiants et pour sa participation à une association de malfaiteurs. Par application de l’article 1649 quater-O bis du code général des impôts, l’administration fiscale lui a régulièrement adressé une proposition de rectification du 20 décembre 2018 portant sur son imposition au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de la somme de 432 125 euros correspondant à sa quote-part de la valeur du stock de cocaïne saisi le 8 juin 2015 et de la somme de 9 850 euros d’espèces en sa possession lors de son interpellation. Par jugement du tribunal de céans n° 2004067 du 4 octobre 2021, la requête de M. A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, a été rejetée ; cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel n° 21TL04618 du 12 octobre 2023, devenu définitif. Par une nouvelle réclamation du 10 mars 2025, M. A… a demandé la décharge des impositions et de la majoration de 80 % mises à sa charge au titre de l’année 2015 qui est restée vaine.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…). ».

D’une part, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04618 du 12 octobre 2023, devenu définitif, fait obstacle à ce que M. A… demande à nouveau le dégrèvement des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2015 sur lesquels il a déjà été statués. M. A… ne peut utilement se prévaloir d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01142 du

26 mars 2024 ayant prononcé la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à la charge d’un de ses acolytes.

D’autre part, contrairement à ce qu’il soutient, M. A… a présenté dans sa requête initiale devant le tribunal administratif de Montpellier des conclusions tendant au dégrèvement des contributions sociales et, au titre des pénalités, de la majoration de 80 % et ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu doivent être regardées comme incluant celles concernant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus liquidée concomitamment, alors même qu’il n’a pas présenté de moyens propres à leur soutien.

Enfin, et en tout état de cause, même à considérer que la réclamation initiale de

M. A… n’aurait pas inclus les cotisations indiquées au point précédent, ce dernier serait forclos pour en contester aujourd’hui le bien-fondé en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sa réclamation datant du 10 mars 2025 alors que les impositions en cause ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019.

Il découle de tout ce qui précède que la présente requête est irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, verse une quelconque somme à M. A… au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé des finances en qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2026,

La greffière,

P. Albaret