Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2025, n° 2405963

TA Versailles
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête ne tendait ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'Etat à verser une somme d'argent, et qu'elle ne comportait pas les éléments nécessaires pour être régularisée.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour une injonction
Le tribunal a rappelé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 mai 2025, n° 2405963
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405963
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture d’Evry pour la délivrance d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.

3. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé.

4. En l’espèce, la requête de M. A ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative ni à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent. En outre, cette requête ne comporte aucune référence à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ou au recours visé par ces dispositions. De fait, ces conclusions constituent des conclusions aux fins d’injonction à titre principal dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 16 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.