Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société en commandite simple (SCS) Domaine de la Dragonnière, représentée par M^es Jouanin et Beauquier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1 500 euros et l’a rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 300 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure prononcée par arrêté du 17 février 2021 en vue de régulariser l’aménagement du bassin édifié sur les parcelles CI n° 25,27 et 41 de la commune de Vias ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit arrêté ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut de motivation ;

- en exigeant le dépôt d’un dossier « Loi sur l’eau » complet, le préfet ne respecte pas les termes de la mise en demeure du 17 février 2021 qui ouvrait à l’exploitant un choix entre soit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale, soit procéder à la remise en état des lieux ;

- l’arrêté contesté est entaché d’inexactitude matérielle dès lors qu’aucun cours d’eau n’a été dérivé tandis que le préfet a commis une erreur d’appréciation en retenant une atteinte seulement potentielle aux zones humides ;

- il méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 171-8 du code de l’environnement compte tenu du caractère disproportionné des sanctions prononcées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la société Domaine de la Dragonnière déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ;

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de son mémoire enregistré le 16 mars 2026, soit postérieurement à l’enrôlement de l’affaire, la société Domaine de la Dragonnière déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Domaine de la Dragonnière.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Domaine de la Dragonnière et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mai 2026,

La greffière,

M. A…