Rejet 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 mai 2026, n° 2508014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association « L.E.F.E , défense des familles » |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, l’association « L.E.F.E, défense des familles » demande au tribunal d’annuler la convention conclue entre le centre hospitalier de Béziers et la société Betarra, relative à la mise en place d’un dispositif de secours médical lors de spectacles taurins organisés aux arènes de Béziers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. L’association requérante, dont l’objet est de « favoriser, développer les loisirs, les études, la formation, l’épanouissement des adhérents » ne justifie d’aucun intérêt à agir contre la convention signée entre le centre hospitalier de Béziers et la société Betarra relative au dispositif de secours médical lors de spectacles taurins organisés aux arènes de Béziers. Il en résulte que l’association L.E.F.E défense des familles ne dispose pas d’un intérêt à agir contre cette convention. Sa requête doit, par voie de conséquence, être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de l’association L.E.F.E défense des familles est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association L.E.F.E défense des familles.
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mai 2026.
La greffière,
S. Lefaucheur
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