Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme délivré, au nom de l’Etat, le 7 juin 2024 par le maire de la commune de Bouriège déclarant non réalisable la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section O-B n° 1461 au lieu-dit « Fontaulié » et d’enjoindre au maire de la commune de Bouriège de lui délivrer un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction d’une habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 30 janvier 2026 avec un délai d’un mois a été adressée à M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier adressé par Télérecours le 30 janvier 2026, le tribunal a invité M^me A… à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité et l’a informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier n’ayant pas été consulté dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l’application, il doit être regardé, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, comme ayant été régulièrement notifié à l’issue de ce délai.

3. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Par suite, alors que rien ne s’y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de l’Aude.

Fait à Montpellier le 22 mai 2026.

La magistrate désignée,

A. Bourjade

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mai 2026,

La greffière,

L. Rocher