Désistement 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2505413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505413 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la société Réside Etudes Apparthotels, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie pour la résidence Seine Saint Germain située au 2 avenue Eiffel à Carrières-sur-Seine au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat et allouer à la société requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la société Réside Etudes Apparthotels déclare se désister de l’intégralité de ses demandes dans le cadre du présent litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
Par un mémoire, enregistré 21 mai 2025, la société Réside Etudes Apparthotels déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Réside Etudes Apparthotels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Réside Etudes Apparthotels et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 juin 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Liban ·
- Victime de guerre ·
- Mission ·
- Médaille ·
- Armée de terre ·
- Justice administrative ·
- Attribution ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice
- Prime ·
- Établissement ·
- Centre hospitalier ·
- Recours gracieux ·
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Conseil de surveillance ·
- Comités ·
- Directoire ·
- Attribution
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Union européenne ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Formation en alternance ·
- Délai
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Plateforme ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt
- Territoire français ·
- Police ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bangladesh ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Extraction ·
- Visioconférence ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Télécommunication ·
- Isolement ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Énergie renouvelable ·
- Objectif ·
- Développement durable ·
- Coopération intercommunale ·
- Plan ·
- Parc ·
- Production
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Sécurité
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Département ·
- Logement-foyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.