Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2025, n° 2404349

TA Lyon
Non-lieu à statuer 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la validation des périodes de services
La cour a constaté que la CNRACL a ultérieurement validé les périodes en litige, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de validation
La cour a jugé que la demande d'injonction de réexamen n'était plus pertinente puisque la CNRACL avait déjà validé les périodes en litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 mai 2025, n° 2404349
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2404349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de périodes, ainsi que le rejet du 12 mars 2024 de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de son dossier de validation de ses services de non-titulaire après lui avoir communiqué la liste des éléments manquants et laissé un délai approprié pour les fournir.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la CNRACL a procédé à un nouvel examen du dossier du requérant et a considéré qu’elle pouvait retenir les services de l’intéressé en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 5 novembre 2024, la CNRACL a décidé de valider les périodes en litige. Dans ses conditions, la requête de M. A a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lyon, le 27 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier