Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation au titre de l’année 2025 pour un bien situé au 40 Rue des Croisades à La Grande Motte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par décision du 4 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d’habitation concernant le bien sis 64 situé au

40 Rue des Croisades à La Grande Motte au titre de l’année 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 17 février 2026.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 février 2026.

La greffière,

P. Albaret