Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 avr. 2026, n° 2205500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2205500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B… A…, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A…, représenté par Me Cabaret, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du
Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 7 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Expérience professionnelle ·
- Offre d'emploi ·
- Recours administratif ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Détournement
- Justice administrative ·
- Espace vert ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Maire ·
- Espace public ·
- Exclusion ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Famille ·
- Personne concernée
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Région ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Culture ·
- Désistement ·
- Hôtel ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Société par actions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir
- Outre-mer ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Infraction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Notification ·
- Information
- Assignation à résidence ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion
- Regroupement familial ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Logement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Avis motivé ·
- Annulation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.