Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2026, n° 2507197

TA Montpellier
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a jugé que, en raison du désistement de Monsieur A…, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication des documents.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 janv. 2026, n° 2507197
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507197
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de Bouzigues refusant la demande d’accès à des documents administratifs présentée le 21 mars 2025 ;

2°) d’ordonner au maire de Bouzigues la communication des documents demandés dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Un bordereau de pièces, présenté pour la commune de Bouzigues, a été enregistré le 5 novembre 2025.

Vu :

- le courrier du 6 novembre 2025 adressé à M. A…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 6 novembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours citoyen et dont M. A… a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Bouzigues.

Fait à Montpellier, le 8 janvier 2026.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 janvier 2026.

La greffière,

M. B…