Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 févr. 2026, n° 2500797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500797 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 9 avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Betrom demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 292 942 euros et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 février 2026.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 février 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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