Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite portant refus d’échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français.

Elle soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet et 11 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête est infondé.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026, à 11h15.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante burkinabé, a demandé le 29 décembre 2024 l’échange de son permis de conduire obtenu le 6 janvier 2021 auprès des autorités du Burkina Faso contre un permis de conduire français. Par une décision du 29 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande en raison de l’absence d’accord de réciprocité entre la France et le pays de délivrance du permis de conduire. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 17 janvier 2025.

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. (…) ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : « I. – Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. – Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser l’échange sollicité par M^me A…, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur l’absence d’accord de réciprocité entre la France et le Burkina-Faso en matière d’échange de permis de conduire. Il n’est pas contesté qu’à la date de la décision initiale, prise le 29 décembre 2024, aucun accord de réciprocité conclu par ces deux Etats n’était en vigueur. La circonstance que M^me A… aurait été titulaire d’un précédent permis de conduire délivré à une date à laquelle un tel accord était en vigueur est sans incidence sur l’application des règles citées ci-dessus. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a rejeté la demande présentée par l’intéressée.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions qu’elle conteste.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné

Signé

C. B…

La greffière

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.