Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 févr. 2026, n° 2505718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Renaud de L’Aigle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 3 juin 2025 de la commune de Sète d’un montant de 68,52 euros ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Sète.
Fait à Montpellier, le 26 février 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 février 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Professeur ·
- Carrière ·
- Liste ·
- Éducation nationale ·
- Disposition législative ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Parti politique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Dépôt ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Courrier ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cliniques ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre exécutoire ·
- Informatique ·
- Application ·
- Consultation ·
- Irrecevabilité ·
- Picardie ·
- Impossibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Prostitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation ·
- Insertion sociale
- Habitat ·
- Commission ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Logement social ·
- Quorum ·
- Handicap ·
- Règlement intérieur ·
- Conseil d'administration
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Formalité administrative ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Prélèvement social ·
- Ressort ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Recouvrement
- Travailleur saisonnier ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.