Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2026, n° 2505868

TA Montpellier
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses demandes.
Rejeté
Droit à la reconstitution des points de permis
La cour a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de ses conclusions, ce qui empêche toute injonction à l'égard du ministre de l'intérieur.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne lui permet pas d'obtenir le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 janv. 2026, n° 2505868
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CRUZ

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 26 juin 2025 prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution partielle du capital de points de son permis de conduire en le créditant de 4 points, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Vu :

- le courrier du 13 novembre 2025 adressé à M^e Cruz, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 13 novembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont M^e Cruz a accusé réception le 19 novembre suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 8 janvier 2026.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 janvier 2026.

La greffière,

M. C…