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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 avr. 2026, n° 2601861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601861 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Grenoble |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. A… B… demande au Tribunal la réparation de ses préjudices nés du rejet de sa candidature sur un poste au lycée d’enseignement privé Beauséjour de Narbonne pour un montant de 10 000 euros et de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1du code de justice administrative: … « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraine un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ».
2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de M. B…, affecté au lycée Notre dame des victoires à Voiron (38500) à compter du 1er septembre 2026, au tribunal administratif de Grenoble, compétent territorialement pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.
La présidente,
V. Quemener
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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