Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 avr. 2026, n° 2600057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600057 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 1er avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2600057 rendue le 3 février 2026, rendue par le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, en fixant une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
2°) de condamner la commune de Bessan à verser aux requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Bessan, représentée par Me Latapie, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance n° 2600057 dès lors que par un arrêté n° DP 34031 25 00023 du 2 avril 2026, elle a pleinement exécuté ladite ordonnance et demande au tribunal de condamner les sociétés requérantes à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête dès lors que la commune a délivré la décision de non-opposition ordonnée.
Vu :
- l’ordonnance n° 2600057 rendue le 3 février 2026 par le tribunal administratif de Montpellier ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme quelconque à verser à la commune de Bessan en application au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bessan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Bessan.
Fait à Montpellier, le 27 avril 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 avril 2026
La greffière,
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Éloignement
- Répertoire ·
- Garde des sceaux ·
- Évasion ·
- Maintien ·
- Administration centrale ·
- Établissement ·
- Détenu ·
- Détention ·
- Commission ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Investissement ·
- Commune ·
- Agence immobilière ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Document administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Animaux ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Education ·
- Autorisation provisoire ·
- Entretien ·
- Vie privée
- Taxes foncières ·
- Laiterie ·
- Propriété ·
- Cotisations ·
- Entreprise ·
- Base d'imposition ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.