Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 mars 2026, n° 2509001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2509001 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la DREAL Occitanie et le préfet de région Occitanie à lui verser la somme de 66 600 euros assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2026.
La magistrate désignée,
I. Pastor
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, aménagement du territoire, transports ville et logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 mars 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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