Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu’il justifie d’un avis d’expulsion et qu’il n’a pas de dette locative en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Et selon l’article R. 772-6 du même code applicable aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

2. Par sa décision du 21 septembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de M. A… au motif notamment qu’il n’a produit aucun jugement d’expulsion à l’appui de sa demande, ce que l’intéressé ne conteste pas. En se bornant à produire un acte d’huissier lui notifiant, le 28 juillet 2022, une ordonnance de référé qui autoriserait son expulsion, qu’il n’a pas jointe à sa requête et dont le caractère définitif ne ressort pas des pièces du dossier, le requérant ne conteste pas utilement, en dépit de l’invitation qui lui a été faite par le greffe du tribunal, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, de motiver sa requête dans le délai de quinze jours par un courrier recommandé du 22 janvier 2024 dont il a accusé réception le 24 janvier 2024, la décision de la commission dont il demande l’annulation. Par suite, sa requête ne comportant que des moyens inopérants, elle peut être rejetée par ordonnance, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.