Rejet 26 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 juil. 2024, n° 2408040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408040 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | L' opérateur France Travail, Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail Ile-de-France le 2 mai 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique, d’un montant de 4 600,07 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ».
3. Il résulte de ces dernières dispositions que le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de remise gracieuse d’une dette d’allocation ou d’aide servie par France Travail qu’après que le directeur de cet organisme se soit prononcé sur une telle demande. Par un courrier du 20 juin 2024 adressé par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 24 juin 2024, Mme B en a été avertie et a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, la preuve de ce qu’elle avait sollicité une remise gracieuse de sa dette d’allocation de solidarité spécifique auprès de France Travail, ainsi que la décision éventuellement rendue par cet opérateur. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, expiré le 9 juillet 2024, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Centre pénitentiaire ·
- Manifeste ·
- Détention
- Université ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Licence ·
- Juge des référés ·
- Enseignement à distance ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Etablissement public ·
- Procédures fiscales ·
- Économie ·
- Délai ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- État de santé, ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Activité ·
- Dette ·
- Part sociale ·
- Report ·
- Usufruit ·
- Justice administrative ·
- Déficit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
- Plateforme ·
- Aéronautique ·
- Aérodyne ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Maire ·
- Étude d'impact ·
- Aérodrome ·
- Douanes
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Vienne ·
- Revenu imposable ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Application ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Règlement intérieur ·
- Règlement ·
- Demande
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Vice de forme ·
- Remise ·
- Mutualité sociale ·
- Pensions alimentaires
- Territoire français ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.