Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Thomas, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Essonne a, d’une part, refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et, d’autre part, rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que la durée anormalement longue de l’instruction de sa demande de titre de séjour révèle un dysfonctionnement de la préfecture dans le traitement sa demande et préjudicie sa situation de manière grave et immédiate, ce qui a pour conséquence de le placer dans une situation de précarité ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est entachée d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée sous le n° 2508823 par laquelle M. B demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, né le 15 novembre 1991, déclare être entrée en France en 2016. Il a déposé, le 3 novembre 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande de délivrance d’un titre de séjour ainsi que de la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; /3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () « . Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. D’une part, M. B se borne à produire l’attestation de dépôt de sa demande générée par la plateforme « démarches simplifiées » le 3 novembre 2022 qui indique « état du dossier : déposé, en attente d’examen par l’administration ». Il ne démontre ainsi pas que sa demande de titre de séjour était complète. Il ne peut dès lors se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne démontre, en outre, pas qu’il remplit les conditions prévues par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir la délivrance d’un récépissé.

6. D’autre part, pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision implicite lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, M. B soutient que la situation de précarité administrative qui lui est infligée et qui se prolonge depuis une durée anormalement longue, révèle un dysfonctionnement de la préfecture dans le traitement de sa demande de titre de séjour, ce qui préjudice sa situation de manière grave et immédiate. Toutefois, M. B, qui indique travailler en contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années, ne justifie pas être dans une situation de précarité et il ne résulte pas de l’instruction que son activité professionnelle et sa vie privée et familiale seraient menacées en raison de sa situation administrative. Ainsi, les éléments avancés ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates nées du refus qui lui est opposé, la nécessité de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en cause. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ces conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il ne soit besoin d’examiner la condition tenant au doute sérieux.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 5 août 2025

Le juge des référés,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508832 2