Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2025, n° 2502134

TA Lille
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconstitution du solde de points
La cour a constaté que le requérant avait effectivement bénéficié d'une reconstitution totale de son solde de points avant la demande, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Reconstitution du solde de points
La cour a jugé que la reconstitution totale du solde de points avant la requête rendait la contestation des retraits de points sans objet.
Rejeté
Reconstitution du solde de points
La cour a estimé que la demande de restitution des points était sans fondement, étant donné que le requérant avait déjà récupéré son solde de points.
Rejeté
Reconstitution du solde de points
La cour a jugé que la demande de restitution du permis de conduire était sans objet, car le requérant avait déjà récupéré son solde de points.
Rejeté
Absence de fondement à la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun des moyens avancés par le requérant n'était fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 oct. 2025, n° 2502134
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2025 et 3 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI, notifiée le 7 juillet 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 15 mai 2019 et 9 février 2020 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de restituer les points illégalement retirés afférents aux infractions des 15 mai 2019 et 9 février 2020 ;

3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire, affecté d’un capital de points ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire le 5 novembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 10 octobre2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,