Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B… C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 441-15 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…) ».

3. M. C… A… a déposé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis un recours, enregistré le 16 avril 2024, en vue d’une offre de logement. L’accusé de réception, établi conformément aux dispositions précitées de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, informait M. C… A… que son dossier était incomplet et que dans l’attente des pièces demandées, le délai d’instruction de trois mois était suspendu et ne recommencerait à courir qu’à la réception desdites pièces et au plus tard le 23 mai 2024. Il était précisé qu’à l’expiration de ce délai, si aucune décision n’avait été prise, une décision implicite de rejet naîtrait, et qu’il disposerait alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Or, la requête de M. C… A… a été enregistrée le 23 mai 2024, avant l’expiration du délai de trois mois dont dispose la commission de médiation pour se prononcer sur sa demande. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… C… A….

Fait à Montreuil, le 7 juin 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.