Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2408390
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Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours recevable car elle ne visait pas l'annulation d'une décision, mais simplement un réexamen, ce qui est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 4 juil. 2024, n° 2408390
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2408390
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2408390