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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juil. 2024, n° 2408390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408390 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales, Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande à la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis " de revoir [son] dossier " suite à son refus de lui accorder une remise de dette.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers
vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision de la Caisse d’allocations familiales mais demande à cette dernière " de revoir [son] dossier ". Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen par la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de la créance qu’elle détient sur lui, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°240839000
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