Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2409623

TA Montreuil
Rejet 22 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que la demande de mainlevée ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de la Caisse d'allocations familiales ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 juil. 2024, n° 2409623
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409623
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCHLEEF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Schleef, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la communication du titre exécutoire et le remboursement des sommes éventuellement perçues, à tort, par le trésor public ;

2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 4 octobre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 8 128,16 euros au titre de « pensions alimentaires » ;

3°) d’ordonner la mainlevée de celle-ci ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. La requête de M. A, qui tend à l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 4 octobre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 8 128,16 euros au titre de pensions alimentaires dont l’avance a été faite par la caisse d’allocations familiales, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 22 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409623