Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2532741

TA Paris 9 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête devait être transmise au tribunal administratif de Dijon, compétent pour traiter de l'assignation à résidence.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon impliquant que cette juridiction se prononce sur les demandes financières.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 févr. 2026, n° 2532741
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Halil, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif … est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… était assigné à résidence dans le département de l’Yonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Halil et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 9 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel