Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la SCI JB Invest entend informer le tribunal de la proposition de relogement faite aux occupants du logement situé 30 avenue Pierre Bérégovoy, à Villepinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. La SCI JB Invest ne sollicite pas l’annulation d’une décision mais informe le tribunal de la proposition de relogement faite aux occupants du logement situé 30 avenue Pierre Bérégovoy, à Villepinte. Dans ces conditions, la requête de la SCI JB Invest est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI JB Invest est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JB Invest.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.