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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 sept. 2024, n° 2406908 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406908 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Benabdelmadjid, demande au tribunal :
1°) d’exécuter le jugement n°2201189 du 7 juillet 2022 sous astreinte de 100 euros par jour d’inexécution ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 23 mai 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2406908 se rattache à l’exécution de l’instance n° 2201189. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2201189. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2406908 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2406908 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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