Désistement 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 déc. 2024, n° 2314760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2314760 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Maître Miryam Abdallah, avocat, demande au tribunal administratif :
— d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité cynophile ;
— d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité cynophile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
— de condamner le CNAPS à lui payer les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
• Frais relatifs au renouvellement du chien sur la carte professionnelle de 735 € ;
• Frais relatifs au maintien des compétences agent cynophile de 1 200 € ;
• Préjudice financier pour un montant de 1 500 € par mois à compter du 8 août 2023 et ce jusqu’à remise de carte professionnelle ;
• Préjudice moral pour un montant de 2 000 € ;
• 1 200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte enregistré le 24 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du D national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 30 décembre 2024.
Le vice-président,
M. C
La République mande et ordonne au ministère de l’Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Police ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Assignation à résidence ·
- Bénéfice
- Papillon ·
- Impôt ·
- Taxe d'habitation ·
- Logement-foyer ·
- Associations ·
- Travailleur migrant ·
- Jeune travailleur ·
- Migrant ·
- Travailleur ·
- Imposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours hiérarchique ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Plein emploi ·
- Travail ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Accord ·
- Plan d'action ·
- Économie
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Invalide ·
- Département ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Société mère ·
- Administration ·
- Déficit ·
- Marque ·
- Résultat ·
- Achat ·
- Activité ·
- Prestation de services ·
- Exploitation
- Visa ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Fiabilité ·
- Mali ·
- Annulation ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Jeune ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Décision administrative préalable ·
- Vienne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Madagascar ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Marches ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Bâtiment ·
- Église ·
- Associé ·
- Offre
- Congés maladie ·
- Agent public ·
- Congé de maladie ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Service social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.