Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2024, n° 2410955
TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'indication du domicile du demandeur, ce qui empêche la juridiction de le joindre.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 12 sept. 2024, n° 2410955
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2410955
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2024, n° 2410955