Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2022 et 20 avril 2023, M. A… C…, représenté par M^e Balbo, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 24 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et lui délivrer, et dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais non compris dans les dépens.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. C… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022.

Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant malien, né le 31 décembre 1987 est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Le 10 mars 2021, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par décisions du 24 mars 2022, dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 3021-3658 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au bulletin d’informations administratives le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M^me E… D…, attachée d’administration de l’Etat et signataire de l’arrêté attaqué, délégation à l’effet de signer les arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français en cas d’absence ou d’empêchement d’autres délégataires, sans qu’il soit allégué ni même établi que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Si M. C… fait valoir qu’il exerce un emploi de manutentionnaire depuis janvier 2020 et produit à cet effet son contrat de travail à durée indéterminée ainsi que dix-sept bulletins de salaire, ces éléments ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle et sociale forte et ancienne. Par ailleurs, si M. C… se prévaut de la présence régulière en France de ses trois frères et verse aux débats les titres de séjour, il ne justifie pas de la réalité et de l’intensité des liens entretenus avec eux. Le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, n’établit pas non plus être isolé dans son pays d’origine. Par suite, malgré la durée significative de son séjour en France, l’arrêté litigieux du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. C… au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but qu’il poursuit. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu’être écarté.

En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prenant l’arrêté litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Balbo.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

M^me Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

M^me Delamarre

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.