Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 oct. 2024, n° 2102175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2102175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M. B A, représenté par Me Chellal, demande au Tribunal :
1°) d’exécuter le jugement n° 2004015 du 1er octobre 2020 dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour d’inexécution ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 14 février 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2102175 se rattache à l’exécution de l’instance n° 2004015. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2004015. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2102175 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2102175 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Scolarité ·
- Naturalisation ·
- Formalité administrative ·
- Décret ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Légalité externe ·
- Sanction administrative ·
- Cohésion sociale ·
- Production ·
- Travailleur handicapé ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Inopérant ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Précaire ·
- Légalité externe ·
- Terme ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Sous astreinte ·
- Notification ·
- Titre ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Terme ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Mali ·
- Ressortissant
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Femme enceinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Torture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Frontière ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Annulation ·
- Recours contentieux ·
- Auteur
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Incompétence ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.