Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2112934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2112934 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte de NORD/LB AM GLOBAL AKTIEN, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées, pour un montant de 35 488,85 euros, sur les dividendes de source française distribués au titre de l’année 2011 ;
2°) de mettre une somme de 1.500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, à hauteur d’un montant de 35 007,26 euros, et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société WARBURG INVEST AG déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la société WARBURG INVEST AG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société WARBURG INVEST AG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à WARBURG INVEST AG, agissant pour le compte de NORD/LB AM GLOBAL AKTIEN, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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