Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2518977
TA Montreuil
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a jugé que la requête de M. B… était irrecevable car elle ne sollicitait pas l'annulation de la décision mais présentait un recours gracieux, ce qui ne correspond pas aux conditions de saisine du tribunal.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2518977
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2518977
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2518977