Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2504099
TA Montreuil 13 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence du tribunal administratif

    Le tribunal a constaté que le lieu de résidence de M me A était à Paris, ce qui confère compétence au Tribunal administratif de Paris pour examiner la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 13 mars 2025, n° 2504099
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2504099
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2504099