Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2413425

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les prescriptions de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2413425
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413425
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé (). ».

4. M. A a été invité, par un courrier mis à sa disposition le 18 septembre 2024 au moyen de l’application « Télérecours-citoyens », dont il a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant chacune des pièces jointes de sa requête de manière distincte et non dans un fichier unique. Le délai de quinze jours imparti à l’intéressé pour régulariser sa requête au regard des prescriptions de l’article R. 414-5 précité est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de l’intéressé ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.