Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 mai 2025, n° 2506328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506328 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B, représenté par Me Peteytas demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de soixante-douze heures, sous la même condition d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B, représenté par Me Peteytas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
2. Par son mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2506238 présentée par M. A B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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