Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 avr. 2025, n° 2411755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411755 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Deriennic associété (Me Lani), demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres exécutoires, selon tableau synthétique joint, émis à son encontre par le centre hospitalier d’Ardèche Nord et d’ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres ;
2°) de mettre à la charge in solidum du service de gestion comptable d’Annonay et du centre hospitalier d’Ardèche Nord la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, présenté pour la société Viamedis, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 18 mars 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier d’Ardèche Nord et à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Lyon le 4 avril 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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